Le domaine immobilier de la gendarmerie nationale ( cadre juridique et pratique administrative )

par ALAIN ESTIGNARD sous la direction de Denis Lévy – Paris 2 (Droit publique)

Résumé

La gendarmerie nationale, force militaire huit fois centenaire, exercant essentiellement des missions de police, occupe un parc immobilier qui est constitue de biens des domaines public et prive de l’etat mais aussi de nombreuses installations prises en location. Les casernes presentent la particularite de regrouper des locaux de service mais aussi des logements, ce qui accroit considerablement leur importance. La politique immobiliere est conduite par la direction generale de la gendarmerie nationale bien que les decisions domaniales doivent etre prises par d’autres autorites. Pour adapter le dispositif immobilier aux besoins des formations, sont mises en oeuvre les procedures de transfert du droit public avec les autres armees et administrations, ainsi que les mutations du droit de propriete par acquisition, alienation et echange du droit prive. Mais l’appartenance a la defense nationale autorise encore l’emploi de procedures particulieres aux armees (tels les echanges compenses) dont la gendarmerie tire parfois avantage. Des occupations temporaires du domaine militaire peuvent etre accordees et des formules variees de location et de mises a disposition, dont certaines sont propres a la gendarmerie, sont conclues principalement avec les collectivites locales. Cette diversite des titres d’occupation tient aux modifications successives de la charge du casernement confiee au cours de l’histoire tantot aux collectivites, tantot a l’etat. Elle se poursuit encore pour menager les credits d’investissement et par la necessite de disposer d’une certaine souplesse dans l’implantation territoriale. L’utilisation judicieuse des moyens qui sont confies a la gendarmerie permet a ce service public d’ameliorer et moderniser les immeubles ou sont implantes les locaux des unites mais aussi par souci d’efficacite, les logements familiaux concedes aux personnels.

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