Les marchés publics et la gendarmerie nationale

Thèse de doctorat en Droit, par Hervé Comminsoli, sous la direction de Stéphane Braconnier, soutenue en 2006 à Poitiers, dans le cadre de École doctorale Droit et science politique – Pierre Couvrat (Poitiers), en partenariat avec l’Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales.

Résumé

Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics et la nouvelle nomenclature de l’arrêté du 13 décembre 2001 ont bouleversé l’achat public. Le nouveau code concerne tous les marchés publics dont l’article 1 donne une nouvelle définition : ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou des personnes privées par certaines personnes de droit public pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Ils sont passés dans le respect des procédures prévues par le code lorsque leur montant dépasse 90000 Euros HT et sont dispensés du respect de ces procédures lorsque le montant est inférieur à ce seuil. Pour satisfaire les besoins de l’ensemble de ses services en matière de travaux, fournitures ou prestations de services, la Gendarmerie nationale passe des marchés publics suivant les procédures de mise en concurrence simplifiée, d’appels d’offres ou de marchés négociés selon la nature du marché. La détermination de la nature et de l’étendue des besoins à satisfaire avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence pose des difficultés spécifiques dans la Gendarmerie nationale. La pratique du commerce en ligne est aujourd’hui largement rentrée dans les moeurs. S’y adapter constitue l’une des priorités pour la modernisation de la Gendarmerie nationale, avec notamment la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Les dispositifs du nouveau Code des marchés publics servent un certain nombre d’objectifs c’est à dire une plus grande simplicité, une transparence améliorée et une meilleure sécurité juridique mais ils ne sont pas nécessairement adaptés aux besoins et aux contraintes spécifiques de la Gendarmerie nationale. La loi d’orientation et de programmation n° 2002-1094 du 29 août 2002 pour la sécurité intérieure a d’ailleurs pour objet la maîtrise de certaines difficultés et la mise en oeuvre de nouveaux moyens.

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